PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
À compter du 1er Novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- Soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
- Soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :
- La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- Un original de la convention signée par les deux partenaires
- L’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Bois-le-Roi
- L’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat)
Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de PACS préalablement à l’enregistrement de ce dernier à l’accueil de la mairie, il fera ainsi l’objet d’une vérification préalable à l’enregistrement.
La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement du PACS.
En cas de dossier incomplet le jour de l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.
INFOS PRATIQUES
L’enregistrement par l’officier d’état civil du dossier de déclaration de PACS sera effectué uniquement sur rendez-vous.
LIENS UTILES
CONTACT
Service État-Civil
Horaires : les lundis, mardis, vendredis de 9h à 12h et de 15h à 18h, les jeudis de 8h30 à 12h et de 15h à 18h, les mercredis de 9h à 12h, et les samedis de 8h30 à 12h
01.39.70.23.20
