PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Pacs - Maslives

À compter du 1er Novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • Soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
  • Soit à un notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
  • Un original de la convention signée par les deux partenaires
  • L’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Bois-le-Roi
  • L’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat)

Vous avez la possibilité de déposer votre dossier de PACS préalablement à l’enregistrement de ce dernier à l’accueil de la mairie, il fera ainsi l’objet d’une vérification préalable à l’enregistrement.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement du PACS.

En cas de dossier incomplet le jour de l’enregistrement du PACS, les futurs partenaires seront invités à prendre un nouveau rendez-vous.

INFOS PRATIQUES

L’enregistrement par l’officier d’état civil du dossier de déclaration de PACS sera effectué uniquement sur rendez-vous.

LIENS UTILES

CONTACT

Service État-Civil
Horaires : les lundis, mardis, vendredis de 9h à 12h et de 15h à 18h, les jeudis de 8h30 à 12h et de 15h à 18h, les mercredis de 9h à 12h, et les samedis de 8h30 à 12h
01.39.70.23.20

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