Protéger votre patrimoine arboré par l'intermédiaire du dispositif O.R.E : Obligation Réelle Environnementale

Comment?

En contractant un acte de préservation d'un arbre ou ensemble d'arbres sur une durée de 99 ans.

Avec qui? 

• 1. Propriétaire privé
• 2. Une association environnementale, votre mairie, un expert forestier ou horticole 
• 3. Le notaire

Ce que dit la loi?

L’article L. 132-3 du Code de l’environnement : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation,
la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».

Dans le détail :

Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » selon l’article 2 de la Charte de l’environnement.

Souscrire une ORE permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale sur son bien.

Cette protection prend la forme d'un contrat, librement consenti entre le propriétaire et un cocontractant qui peut être

une collectivité publique (votre Commune)

un établissement public

ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement (une association ayant pour objet la défense de l’environnement par exemple).

L’ORE est un acte authentique conclu devant notaire ou en la forme administrative.

Les engagements pris dans le cadre de ce contrat visent à favoriser la biodiversité et les fonctions écologiques. L’objet de l’ORE est donc exclusivement environnemental.

Ses clauses sont définies par le propriétaire (ainsi que les propriétaires ultérieurs du bien, héritiers ou ayants-droits), et le cocontractant. Ils s’engagent à maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques (article L132-3 du code de l’environnement).

Dans le contrat, les parties fixent des obligations de faire ou de ne pas faire, réciproques et complémentaires, en vue d’atteindre précisément les objectifs fixés : ce sont précisément des obligations réelles environnementales.

Il est nécessaire de prendre bien soin à ce que les obligations réciproques ne soient ni excessives, ni dérisoires.

Les ORE perdureront pendant toute la durée du contrat, indépendamment des changements de propriétaire du bien immobilier par vente, donation ou héritage. En effet, les obligations sont attachées au bien et non aux personnes. La transmission du bien immobilier au nouveau propriétaire s’accompagnera ainsi de la transmission des obligations qui y sont attachées depuis la signature de l’ORE.

L’ORE s’adapte donc aux caractéristiques du bien à protéger et à ses enjeux environnementaux. En sens, chaque bien disposera d’une ORE originale.

En effet dans chaque ORE, un exposé préalable situe le bien immobilier dans son environnement immédiat et brosse les objectifs de protection de la biodiversité et/ou de restauration des fonctions écologiques spécifiques au site.

La durée de l’ORE est déterminée par les parties, à condition de ne pas dépasser 99 ans. Quelle que soit sa durée, son renouvellement est possible.

L’ORE fait l’objet d’une publicité foncière, pour être portée à la connaissance des tiers et assurer son opposabilité.

L’article 1394 D du Code général des impôts permet aux communes d’exonérer de l’impôt foncier les propriétaires ayant conclu un tel contrat.

Les honoraires du notaire sont librement négociables.

Chacun peut, à son niveau, soutenir et encourager la conclusion de ce contrat vertueux pour les générations présentes et futures.

Des suggestions ont été faites, notamment par un groupe pluridisciplinaire porté par le CAUE 77 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et-Marne) et l’association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde), pour rendre ce contrat encore plus attractif.

Les notaires, tout particulièrement, par leur maillage territorial et leur proximité avec les propriétaires privés comme publics, ont également un rôle de promotion à jouer.

Pour en savoir plus :

https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale