Déclaration de décès
Mise à jour
01/02/2024
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Où s'adresser ?
À la mairie du lieu de décès
Pièces à fournir
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de la personne décédée
- Certificat de décès
Infos pratiques
La demande doit être effectuée dans les 24h qui suivent le décès
Liens utiles
