SIARP vous informe sur le PFAC ( Participation au Financement de l'Assainissement Collectif )

La Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été mise en place en 2012, par la loi 2012-354 du 14 mars. Elle a remplacé la Participation pour le raccordement à l’égout (PRE).
C’est une redevance non fiscale (et donc, ce n’est pas une taxe), dont les propriétaires concernés doivent s’acquitter pour pouvoir utiliser le réseau public afin d’y évacuer leurs eaux usées.
La PFAC contribue notamment à financer en partie les grands projets en matière d’assainissement du SIARP, telle que la construction ou la rénovation des réseaux de collecte des eaux usées et des stations d'épuration.

Qui est concerné par la PFAC ?
Elle est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique.